Conditions générales

0. Applicabilité, acceptation et hiérarchie

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, réservation, mission, convention et prestation de DeskCare, sauf accord écrit contraire. En acceptant une offre, en confirmant une mission, en finalisant une réservation, en effectuant un paiement ou en utilisant les services de DeskCare, le client accepte les présentes conditions.

Les conditions propres du client ne s'appliquent pas, sauf si DeskCare les accepte au préalable de manière écrite et expresse. En cas de contradiction, l'offre écrite, le périmètre (scope) ou l'accord particulier priment sur les présentes conditions. Le droit impératif prime toujours. Là où les droits des consommateurs sont impératifs, ceux-ci conservent leur priorité.

Avant que le client n'accepte ou ne paie, DeskCare lui remet la version applicable des présentes conditions avec l'offre, la confirmation de réservation ou la confirmation de mission, sous forme de PDF ou sur un autre support durable. Pour les réservations par e-mail ou en ligne, le client doit pouvoir en prendre connaissance et les accepter activement avant de finaliser la commande. Une référence figurant sur une facture émise après la conclusion du contrat ne suffit pas à rendre une nouvelle version applicable. DeskCare conserve la preuve de la version remise et de son acceptation.

1. Identification

DeskCare est l'entreprise individuelle de Len Buckens.
Hovenierstraat 3
9940 Evergem, Belgique

Téléphone : +32 456 91 23 89
E-mail : hello@deskcare.be
Numéro d'entreprise : 0525.740.295
Numéro de TVA : BE 0525.740.295

2. Services / objet

DeskCare propose des services aux particuliers, aux indépendants et aux petites entreprises, notamment : sites web, boutiques en ligne, automatisation, tableaux de bord, portails et logiciels sur mesure.

DeskCare propose en outre un support informatique à distance, par dépôt, par enlèvement et remise sur rendez-vous, et si nécessaire à domicile dans la région d'Evergem, Gand et la Flandre-Orientale. Les services à distance peuvent aussi être fournis à des clients aux Pays-Bas.

DeskCare ne vend pas de matériel informatique comme activité principale, mais peut conseiller, commander, livrer, revendre, installer ou configurer du matériel, des licences logicielles, des accessoires ou des outils numériques dans le cadre d'une mission.

Tous les services sont fournis sur rendez-vous. DeskCare n'offre pas de support 24 h/24 et 7 j/7.

Les offres sont valables 30 jours, sauf mention contraire. Les prix sont indiqués hors TVA pour les clients professionnels et TVA comprise lorsque la loi l'exige dans la communication aux consommateurs.

Projets numériques

Pour les sites web, boutiques en ligne, automatisation, tableaux de bord, portails et logiciels sur mesure :

• Ces accords s'appliquent aux nouvelles missions et aux nouvelles demandes d'entretien.
• Périmètre : l'étendue exacte du projet (pages, fonctionnalités, intégrations, sources de données, flux, rôles) est définie au préalable par écrit.
• Modifications : tout travail supplémentaire hors périmètre fait l'objet d'une offre et d'une facturation séparées.
• Délais : les délais de livraison sont indicatifs, sauf confirmation écrite et expresse de leur caractère contraignant.
• Un retard dû à des données tardives, un accès manquant, des tiers ou des plateformes ne donne droit à aucune indemnisation.
• Pour les sites web et boutiques en ligne, deux séries de révisions sont incluses, sauf accord contraire. Pour l'automatisation, les tableaux de bord, les portails et les logiciels, les moments de test et de retour sont définis dans la proposition ou le périmètre.
• Livraison : le délai de retour de 14 jours ne commence qu'après que DeskCare a mis à disposition une version complète de test ou de livraison conforme au périmètre convenu et l'a désignée par écrit comme prête à être acceptée. Sans réaction dans ce délai, le service est considéré comme accepté, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs.
• Droits spécifiques au projet : dans la mesure où DeskCare est titulaire des droits concernés, DeskCare cède par écrit, après paiement intégral, les droits patrimoniaux sur le code, le contenu, les configurations et les flux créés spécifiquement pour le projet. La cession vaut dans le monde entier, pour toute la durée légale de protection, et comprend le droit d'utiliser, reproduire, modifier, maintenir, héberger, mettre en ligne et diffuser ces éléments dans le cadre du projet. La rémunération de ces modes d'exploitation est comprise dans le prix convenu du projet. Les droits moraux incessibles et les licences de tiers (polices, plugins, thèmes, API et outils) restent exclus de la cession et soumis à leurs propres conditions.
• Composants réutilisables : les frameworks, modèles, bibliothèques, composants, flux de travail et savoir-faire réutilisables de DeskCare restent la propriété de DeskCare, même lorsqu'ils sont utilisés dans un projet. Après paiement intégral, le client reçoit, pour les composants intégrés au projet, une licence non exclusive, perpétuelle, mondiale et libre de redevance lui permettant de les utiliser, les reproduire, les modifier et les faire maintenir par un autre prestataire. Cette licence ne permet pas de vendre, concéder sous licence ou exploiter commercialement ces composants séparément du projet.
• Propriété avant paiement intégral : jusqu'au paiement intégral d'un projet, tous les designs, codes, configurations, flux, documents et autres éléments du projet restent la propriété de DeskCare, sauf accord écrit contraire. En cas de résiliation anticipée ou de non-paiement, un travail inachevé ne peut être utilisé, copié, publié ou transféré sans autorisation écrite préalable. Le travail déjà effectué reste dû.
• Intégrations avec des tiers : les intégrations avec des outils, plateformes, prestataires de paiement, systèmes CRM, logiciels de comptabilité ou API externes dépendent de la disponibilité, des comptes, des limites et des conditions de ces tiers. Les modifications ou pannes chez des tiers échappent à la garantie de DeskCare.
• Fourniture du contenu : le client fournit les textes, photos et logos, sauf accord contraire. Lorsque le contenu n'est pas fourni dans les 14 jours suivant la demande, le planning peut être décalé. Après 30 jours sans réaction, le projet est mis en suspens ; la reprise est possible mais dépend des disponibilités.
• Droits sur les éléments fournis par le client : le client confirme disposer des droits d'auteur, droits à l'image, droits de marque et autres droits d'utilisation nécessaires sur les textes, photos, logos, vidéos, fichiers de données et autres éléments fournis. Il signale au préalable toute restriction ou mention obligatoire et garantit DeskCare contre les réclamations de tiers résultant d'éléments fournis sans les droits nécessaires, sauf dans la mesure où DeskCare a elle-même commis une faute.

Résiliation des projets numériques

Chaque partie peut résilier un projet numérique par écrit lorsque l'autre partie manque de manière substantielle à une obligation contractuelle et ne remédie pas à ce manquement dans les 14 jours calendaires suivant la réception d'une mise en demeure écrite et claire. Une résiliation sans délai pour remédier à ce manquement n'est permise que si celle-ci est objectivement impossible, si la poursuite de l'exécution serait illicite ou si un incident de sécurité grave impose un arrêt immédiat. Les droits impératifs des consommateurs priment toujours.

Le client peut également mettre fin à un projet avant son achèvement. Dans ce cas, les prestations effectivement réalisées, la capacité réservée qui ne peut raisonnablement plus être réaffectée et les frais de tiers non annulables restent dus, dans la mesure permise par la loi. Ces montants sont calculés sur la base des phases ou jalons convenus ou, à défaut, du temps réellement consacré au tarif communiqué au préalable. Tout acompte est imputé sur ces montants ; un éventuel solde en faveur du client est remboursé et un montant restant dû et justifié peut être facturé.

Après paiement de toutes les sommes dues, DeskCare transfère les éléments spécifiques au projet qui sont alors achevés, utilisables et destinés à être transférés selon le périmètre convenu. Les fichiers de travail inachevés, notes internes, environnements de développement et composants réutilisables ne sont transférés que si cela a été convenu par écrit. DeskCare apporte une assistance raisonnable à un transfert ordonné ; tout travail supplémentaire hors périmètre fait l'objet d'une estimation préalable.

L'IA comme aide

DeskCare utilise des outils d'IA professionnels comme aide pour l'analyse, le code, le texte, le design ou le débogage, sous supervision humaine et avec une sécurité appropriée.

DeskCare n'introduit pas de données clients sensibles, de mots de passe, de données à caractère personnel non publiques ou d'informations d'entreprise confidentielles dans des outils d'IA publics, sauf accord exprès et encadrement juridique/technique approprié.

DeskCare reste responsable de la qualité du service livré et ne fournit que des éléments pour lesquels les droits nécessaires à leur transfert ou à leur licence sont réunis.

Portfolio et références

Pour les projets professionnels publics, tels que les sites web ou boutiques en ligne accessibles publiquement, DeskCare peut mentionner le projet livré après sa publication comme référence dans son portfolio, ses études de cas, ses offres, ses réseaux sociaux et sa communication commerciale, sauf si le client s'y oppose par écrit au démarrage.

Le nom du projet, une brève description, des captures d'écran et un lien vers le site public peuvent être utilisés.

Pour les missions de particuliers, le support informatique, les tableaux de bord internes, les portails, l'automatisation, les logiciels sur mesure, les systèmes non publics ou les projets comportant des données à caractère personnel visibles, la mention n'a lieu qu'avec l'accord préalable du client.

Accessibilité et obligations de plateforme

DeskCare conçoit des sites web et boutiques en ligne avec le souci de la convivialité et d'une accessibilité de base. La conformité intégrale à des normes spécifiques (comme WCAG/EN 301 549) ne s'applique que si elle est explicitement incluse dans le périmètre.

Pour les boutiques en ligne et les projets numériques, le client est lui-même responsable de ses propres conditions générales, de sa politique de confidentialité, de sa politique de cookies, de ses informations de rétractation, de ses informations produits et prix, de la TVA, des informations de livraison et des autres obligations légales envers ses propres clients finaux, sauf accord écrit exprès contraire.

Fonctionnalités d'IA dans les produits clients

Les fonctionnalités d'IA qui interagissent directement avec les utilisateurs finaux, soutiennent des décisions ou génèrent du contenu destiné à la publication ne sont intégrées qu'après un accord de périmètre distinct portant sur la journalisation, le contrôle humain, l'information des utilisateurs, la vie privée, la sécurité et les obligations de transparence applicables. DeskCare intègre techniquement la mention d'IA convenue ; le client, en tant qu'exploitant, est responsable de la maintenir opérationnelle et correcte.

Les résultats de l'IA peuvent contenir des erreurs et doivent être vérifiés par le client avant usage ou publication. La disponibilité, les limites, les changements de prix, les conditions et les coûts d'utilisation des fournisseurs d'IA échappent à la garantie de DeskCare et restent à la charge du client, sauf accord contraire.

Forfaits d'entretien

Un forfait d'entretien n'est conclu que par une commande ou convention écrite distincte confirmant le forfait, la date de début, le prix et la durée. La livraison d'un projet n'active pas automatiquement un forfait d'entretien.

• Entretien de base : à partir de 39 € HTVA par mois pour les clients professionnels. Les consommateurs reçoivent le prix total TVAC avant la commande. La durée minimale est de 12 mois.
• Après cette durée minimale, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée et peut être résilié chaque mois moyennant un préavis de 14 jours avant la prochaine date de facturation.
• Étendue : petites adaptations jusqu'à 30 minutes par mois, mises à jour techniques, contrôle de base de la disponibilité (uptime) et contrôle SEO technique de base.
• DeskCare ne donne aucune garantie sur les classements SEO ni aucune garantie sur une hausse du trafic, des leads ou du chiffre d'affaires direct.

Les minutes non utilisées ne sont pas reportées.

Sans contrat d'entretien, le client est lui-même responsable, après la livraison, des mises à jour, des correctifs de sécurité, des sauvegardes, de la surveillance, des vulnérabilités, de la gestion de l'hébergement et des modifications chez des tiers.

3. Sessions et blocs de temps

Le support informatique se déroule en sessions de 30, 60 ou 90 minutes. Des prolongations sont possibles par tranches de 30 minutes au tarif en vigueur.

Pour l'aide à domicile, le même tarif s'applique, majoré d'éventuels frais de déplacement tels qu'indiqués sur le site web ou confirmés au préalable.

En cas d'enlèvement et de remise, le lieu, le moment et les éventuels frais de transport sont confirmés au préalable. DeskCare manipule les appareils avec soin pendant le transport, mais le client reste responsable d'une sauvegarde récente, de la protection des informations sensibles et du signalement des dommages existants. Un dommage ou une perte pendant le transport n'est indemnisable que lorsqu'il est démontré qu'il a été causé par DeskCare et dans la mesure permise par la loi.

4. Droit de rétractation

Lorsque vous concluez, en tant que consommateur, un contrat à distance ou hors des locaux commerciaux de DeskCare, par exemple via le site web, e-mail, téléphone, WhatsApp, réservation en ligne ou lors d'une visite à domicile, vous disposez en principe d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour les services, vous pouvez signaler la rétractation via hello@deskcare.be ou via le formulaire de rétractation sur deskcare.be. Vous n'êtes pas tenu de motiver votre décision.

Lorsque vous demandez expressément l'exécution pendant le délai de rétractation, DeskCare peut commencer immédiatement. Pour un contrat hors des locaux commerciaux, cette demande doit être faite sur papier ou sur un autre support durable. En cas de rétractation ultérieure, vous payez alors la partie déjà exécutée.

Lorsque le service a été entièrement exécuté dans le délai, votre droit de rétractation s'éteint dès que le service est entièrement fourni, à condition que vous ayez donné au préalable votre accord exprès pour l'exécution immédiate et reconnu que vous perdez ainsi votre droit de rétractation.

En cas de vente à distance de matériel, d'accessoires ou d'autres biens, un droit de rétractation de 14 jours calendaires s'applique en principe à partir du moment où le consommateur ou le tiers qu'il désigne prend possession du bien, sauf si une exception légale s'applique.

Le consommateur peut manipuler les biens dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin. Seule une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire peut entraîner une diminution de valeur proportionnelle. Le consommateur supporte généralement les frais directs de renvoi, sauf accord contraire ou disposition légale contraire.

Pour un contenu numérique payant non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation ne s'éteint que si l'exécution commence pendant le délai de rétractation après que le consommateur a donné son consentement exprès préalable, reconnu qu'il perd ainsi son droit de rétractation et reçu de DeskCare la confirmation légalement requise. Ce consentement et cette reconnaissance sont enregistrés séparément et de manière démontrable dans le processus de commande ou d'acceptation ; une option sélectionnée par défaut ou la seule présente clause générale ne suffit pas. Les licences logicielles, biens personnalisés et produits scellés ne sont soumis qu'aux exceptions légales qui leur sont spécifiquement applicables.

Ceci est sans préjudice des exceptions, des droits de garantie ou des droits de conformité des consommateurs.

Un formulaire type fixe et imprimable figure sur la dernière page de la version PDF des présentes conditions. Il est aussi disponible via le formulaire de rétractation sur deskcare.be.

5. Prix, TVA et facturation

Le paiement s'effectue en principe à l'issue de la session, sauf accord écrit contraire.

Pour les projets plus importants, un acompte de maximum 50 % du montant total peut être demandé.

Pour le matériel, les licences logicielles ou les accessoires que DeskCare commande ou livre elle-même, un paiement anticipé total ou partiel peut être demandé, sauf accord écrit contraire.

Les factures sont envoyées par e-mail. Les factures doivent être payées dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf accord écrit contraire.

Pour les consommateurs, en cas de paiement tardif, un premier rappel de paiement gratuit est envoyé. En cas d'envoi par e-mail, le délai d'attente de 14 jours calendaires commence le jour calendrier suivant l'envoi. En cas d'envoi postal, il commence le troisième jour ouvrable suivant l'envoi. Aucun frais ni intérêt supplémentaire n'est facturé pendant ce délai. Si le solde reste impayé après ce délai, DeskCare peut appliquer des intérêts de retard qui ne dépassent pas le taux d'intérêt de référence visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de huit points de pourcentage.

Après ce même délai, DeskCare peut également appliquer l'indemnité forfaitaire suivante : 20 € pour un solde dû inférieur ou égal à 150 € ; 30 € plus 10 % sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € pour un solde compris entre 150,01 € et 500 € ; ou 65 € plus 5 % sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €, pour un solde supérieur à 500 €. Aucun autre montant n'est facturé aux consommateurs pour retard de paiement, sauf dans la mesure permise par la loi.

En cas de non-paiement persistant, DeskCare peut suspendre la poursuite des services, y compris l'entretien en cours, jusqu'au règlement de toutes les factures en souffrance. Pour les consommateurs, cela n'intervient qu'après l'expiration du rappel gratuit et du délai de paiement légal.

Pour les clients professionnels, en cas de non-paiement, des intérêts de retard et des frais de recouvrement raisonnables peuvent être facturés de plein droit et sans mise en demeure, conformément à la loi belge relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

Les factures peuvent être contestées par écrit dans les 14 jours via hello@deskcare.be. Sans contestation en temps utile, la facture est considérée comme acceptée, dans la mesure permise par la loi.

6. Missions via des plateformes externes

Certaines missions se concluent via des plateformes externes ou des intermédiaires. Dans ce cas, les conditions de la plateforme s'appliquent à la conclusion et au déroulement, y compris le paiement, les commissions, l'annulation, le règlement des litiges et l'évaluation.

Les conditions de DeskCare restent applicables à la prestation de services sur le fond, sauf si elles entrent en conflit avec des conditions de plateforme contraignantes.

Les dispositions relatives au paiement et à l'annulation des articles 5 et 7 ne s'appliquent pas lorsque la plateforme impose son propre règlement obligatoire. Le paiement et la communication passent alors par cette plateforme.

7. Annulation

Les sessions peuvent être annulées ou déplacées gratuitement jusqu'à 24 heures avant l'heure de début convenue. En cas d'annulation plus tardive ou de non-présentation, 50 % du tarif de session prévu peut être facturé.

Si DeskCare annule moins de 24 heures à l'avance sans force majeure, le client choisit entre une reprogrammation gratuite et l'annulation définitive. En cas de reprogrammation, tout paiement anticipé reste intégralement porté au crédit du nouveau rendez-vous et le client bénéficie en outre d'une réduction de 50 % du tarif prévu pour cette session. Le client qui ne souhaite pas reprogrammer reçoit le remboursement intégral des montants payés d'avance pour la session annulée ; la réduction de 50 % n'est alors pas versée séparément en plus.

8. Matériel, logiciels et accessoires

La vente de matériel n'est pas l'activité principale de DeskCare, mais DeskCare peut, à la demande du client, conseiller, commander, livrer, revendre, installer ou configurer du matériel, des licences logicielles, des accessoires ou des outils numériques dans le cadre d'une mission.

Lorsque le client achète ces produits directement auprès de tiers, DeskCare n'est pas le vendeur. Le retour, la facturation, la garantie et le support technique passent alors par ce tiers.

Si DeskCare agit elle-même comme vendeur, cela est clairement indiqué au préalable dans l'offre, la confirmation ou la facture. Les droits légaux du client s'appliquent alors. Pour les consommateurs, une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison s'applique en principe sur les biens neufs. Pour les biens d'occasion, le délai de 2 ans reste également la règle. Il ne peut être réduit contractuellement à un minimum de 1 an que par une clause expresse dans le contrat de vente, à condition que DeskCare en informe le consommateur de manière claire et non équivoque avant l'achat. Sans cette clause, le délai de 2 ans reste applicable.

DeskCare n'est pas responsable des défauts, conditions de licence, changements de prix, problèmes de livraison ou arrêts de produits et services de tiers, sauf s'ils sont démontrablement causés par une faute de DeskCare dans le conseil, la livraison, l'installation ou la configuration, ou sauf si DeskCare est légalement responsable en tant que vendeur.

Le client conserve les preuves d'achat, les données de licence, les numéros de série, les codes de récupération et les accès aux comptes, sauf accord écrit contraire.

Pour les appareils électroniques ou électriques, des obligations environnementales et de reprise s'appliquent en cas de retour/mise au rebut, lorsque la loi le prévoit.

9. Hébergement et noms de domaine

Pour les services liés à l'hébergement et aux noms de domaine, le client paie les frais d'hébergement directement au fournisseur, sauf accord exprès contraire. DeskCare assiste lors de la configuration et de la migration, mais n'est pas un fournisseur d'hébergement.

Pour les systèmes numériques ou l'automatisation, des outils externes, abonnements SaaS, API ou services de stockage peuvent être nécessaires. Sauf accord contraire, les comptes et les frais restent en principe au nom et sous la responsabilité du client.

À la fin de la collaboration, DeskCare transfère de manière ordonnée les identifiants qu'elle gère pour les comptes et domaines au nom du client. Les éléments spécifiques au projet et les droits de propriété intellectuelle sont transférés après paiement des montants relatifs à ce projet.

10. Confidentialité et accès aux appareils

DeskCare peut, durant une mission, avoir besoin d'accéder à des appareils, comptes ou systèmes. Toutes les informations que DeskCare voit ou obtient durant une session sont traitées de manière strictement confidentielle. Seul l'accès nécessaire à la mission est demandé.

• Les mots de passe et données sensibles ne sont pas conservés de manière permanente.
• Les fichiers ne sont pas copiés sans nécessité ni autorisation.
• Le client reste responsable d'une gestion sécurisée de ses mots de passe.
• Si vous partagez des mots de passe durant une session, DeskCare recommande de les modifier ensuite.

11. Responsabilité et limitations

DeskCare n'est pas responsable des dommages qui ne sont pas causés par une faute de DeskCare. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité est limitée au montant payé pour le service concerné.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, de manquement à des obligations essentielles, de dommage corporel ou lorsque la loi n'autorise pas cette exclusion.

Lorsque la sauvegarde ou la restauration fait expressément partie de la mission, DeskCare est responsable d'une perte de données si celle-ci résulte directement d'une faute de DeskCare. Lorsque la sauvegarde ou la restauration ne fait pas partie de la mission, le client en reste responsable et DeskCare n'est pas responsable de la perte de données, dans la mesure permise par la loi. Le plafond de responsabilité indiqué ci-dessus s'applique également à la perte de données, sauf dans les cas où le présent article exclut expressément ce plafond.

12. Force majeure

En cas de circonstances échappant au contrôle raisonnable (maladie, problèmes de réseau, pannes chez des tiers, mesures gouvernementales, incidents de sécurité), l'exécution peut être temporairement suspendue ou réorganisée. Les prestations déjà effectuées restent dues. Si la force majeure dure plus de 60 jours calendaires, chaque partie peut résilier par écrit les prestations non encore exécutées, sans indemnité. Les prestations déjà réalisées et les frais non récupérables convenus au préalable restent dus.

13. Sous-traitance

DeskCare peut faire appel à des sous-traitants, freelances et partenaires. DeskCare reste responsable de la coordination et de la qualité, sauf accord écrit contraire.

Lorsque des sous-traitants accèdent à des données à caractère personnel que DeskCare traite pour le compte d'un client, ils ont la qualité de sous-traitants ultérieurs. DeskCare conclut alors des accords contractuels, de confidentialité et de sécurité appropriés.

14. Vie privée

Vos données sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les sessions à distance ne sont pas enregistrées.

Pour les missions relatives aux sites web, boutiques en ligne, tableaux de bord, portails, automatisation ou support, DeskCare peut traiter des données à caractère personnel pour le compte du client, en qualité de sous-traitant. Les modalités de traitement figurent dans l'accord de traitement des données, actuellement dans sa version 2026.08.1 d'août 2026. Lorsqu'une mission concrète crée une relation de sous-traitance, une version datée et figée est jointe à l'offre ou à la convention. La version en ligne sert de référence actuelle ; une modification ultérieure ne modifie pas une annexe antérieure sans accord écrit. La politique de confidentialité applicable est actuellement la version 2026.08.2 d'août 2026.

15. Communication, plaintes et litiges

Pour toute communication juridiquement valable ou formelle, hello@deskcare.be constitue l'adresse e-mail officielle. Un e-mail est présumé reçu le jour ouvrable suivant lorsque l'expéditeur ne reçoit aucun message automatique d'erreur ou de non-remise, sauf preuve contraire. Les résiliations et mises en demeure peuvent également être adressées par courrier recommandé à l'adresse indiquée à l'article 1 et sont réputées reçues à la date de présentation. Les canaux informels, comme WhatsApp, ne constituent pas une notification formelle, sauf si les deux parties en confirment ensuite le contenu par écrit.

En cas de plainte, vous pouvez prendre contact via hello@deskcare.be. DeskCare s'efforce de traiter les plaintes dans un délai raisonnable.

Pour les consommateurs s'ajoutent le Service de médiation pour le consommateur (Belgique) et la liste européenne des entités reconnues de règlement extrajudiciaire des litiges (REL/ADR) : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies. L'ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été supprimée le 20 juillet 2025.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Les litiges relèvent du tribunal compétent de Gand. Pour les consommateurs, les règles impératives de protection des consommateurs restent applicables.

Pour les consommateurs néerlandais, des règles impératives de protection des consommateurs néerlandaises peuvent rester applicables malgré ce choix de droit.

17. Contact

Pour toute question sur les présentes conditions : hello@deskcare.be ou appelez le +32 456 91 23 89.

Historique des versions

• 2026.08.3 : mise à jour des références relatives à la vie privée et au traitement des données ainsi que des clauses de l'article 28 sur les sous-traitants ultérieurs, l'assistance, la suppression et les audits.
• 2026.08.2 : clarification de l'acceptation, de la propriété intellectuelle, de la rétractation et de son formulaire type, du paiement, des garanties légales, de la responsabilité, de la résiliation des projets, de la force majeure, des éléments fournis par le client, de l'annulation, du traitement des données et des communications formelles.
• 2026.08.1 : extension des dispositions relatives aux projets numériques, à l'entretien, aux plateformes, à la vie privée et à la protection des consommateurs.
• 2026.06.4 : clarification de la suspension des services en cas de défaut de paiement persistant.
• 2026.06.3 : amélioration des liens vers les documents et de la présentation PDF juridique figée.